Conditions Générales de vente

En vigueur au 26/10/2021

Article 1 –Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur Lin bleu & blanc coton auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.linbleuetblanccoton.fr.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.linbleuetblanccoton.fr et prévaudront sur toute autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.      

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.linbleuetblanccoton.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.    

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Lin bleu & blanc coton 
10 bis chemin de la côte 
38640 CLAIX 
Numéro d'immatriculation : 902101880 
Email : contact@linbleuetblanccoton.fr

Article 2 – Produit

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : accessoires textiles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.linbleuetblanccoton.fr, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée de ce fait.  

Les photographies illustrant les Produits sont le plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles. Ainsi, si des différences entre la photo présente sur le site et le Produit livré sont constatées, en aucun cas la responsabilité de ​Lin Bleu & Blanc Coton ne pourra être engagée. En effet, les Produits étant réalisés de manière artisanale et à la main en petite série, ils peuvent présenter des irrégularités et des changements en terme de matière et de coloris. Ces différences ne pourront pas être considérées comme des défauts.  

Certains Produits sont fabriqués dans des tissus présentant des motifs ou dessins. Selon l'orientation de l'imprimé du tissu au moment de sa coupe pour la confection du Produit, le rendu visuel peut être un peu différent d’un Produit à l’autre .C’est ce qui fait que chaque Produit est unique. C'est pourquoi, de légères différences peuvent exister entre les visuels du Produit présentés sur la page de la boutique et le Produit lui-même. Nous attirons également votre attention sur le fait que la résolution et l’étalonnage des écrans d’ordinateur peuvent faire varier les nuances de couleurs et le rendu des matières d’un écran à l’autre.    

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.  

Article 3 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ​www.linbleuetblanccoton.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros sans application de TVA conformément au statut de lin bleu et blanc coton-art 293 B du CGI. 
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.linbleuetblanccoton.fr. 
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment et sans préavis.    

Les prix des produits qui apparaissent sur les pages de la boutique Lin Bleu & Blanc Coton ne tiennent pas compte des frais de transport et de livraison, lesquels sont facturés en supplément et indiqués avant validation de la commande par le Client et selon le choix du transporteur et mode de livraison. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au client au format PDF en pièce jointe du mail de confirmation de la commande. 
Les produits demeurent la propriété de Lin Bleu & Blanc Coton jusqu'au règlement complet des factures.  

Article 4 – Commandes

Les produits présentés sur le site www.linbleuetblanccoton.fr sont proposés à la vente pour les territoires suivants: France métropolitaine uniquement.
  
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.linbleuetblanccoton.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : Le client choisi un produit qu’il met dans son panier. Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes CGV. Il renseignera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son compte client afin de choisir le mode de livraison disponible. Après validation du ou des achats, la commande sera considérée comme définitive et exigera un paiement de la part du client selon les modalités prévues.  

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Lin Bleu & Blanc Coton confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de commande.​ Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.   
 
Toute commande passée sur le site www.linbleuetblanccoton.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.  
  
Toutes les commandes passées à Lin Bleu & Blanc Coton sont destinées à l’usage personnel des Clients ; les Clients ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.  

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.  

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation légal).  

En cas d'indisponibilité éventuelle de Produit après passation d'une commande ​Lin Bleu & Blanc Coton en informera le Client par mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l'annulation ou l'échange de sa commande par mail. En cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera par chèque ou virement au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le Client.  

Les données enregistrées par Lin Bleu & Blanc Coton lors du processus de commandes constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ​Lin Bleu & Blanc Coton et ses Clients.   

Article 4 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.  

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.  

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : contact@linbleuetblanccoton.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.  

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.linbleuetblanccoton.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.  

Article 5 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire : Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
  • Paypal : vous serez redirigé vers la plateforme de paiement.
  • Prélèvement SEPA

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.linbleuetblanccoton.fr
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Article 6 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Les envois se font par la Poste avec un suivi (lettre suivie ou Colissimo selon le poids du colis). Lin Bleu & Blanc Coton décline toute responsabilité dans d’éventuels retards, pertes, vols ou détérioration des articles par la Poste.
  
 Après confirmation de commande, ​Lin Bleu & Blanc Coton s’engage à envoyer les Produits commandés par le Client à l'adresse de livraison choisie lors du processus de commande. En cas d’erreur dans l’adresse renseignée par le client (adresse erronée ou incomplète), Lin Bleu & Blanc Coton ne pourra en aucun cas être tenue responsable. Le cas échéant, le Client devra attendre que la Poste retourne le colis à l’expéditeur afin que la commande puisse être réexpédiée de nouveau à la bonne adresse. Les éventuels surcoûts de cette opération seront à la charge du Client.  

Les livraisons interviennent dans un délai de 5 jours ouvrés environ selon le mode de livraison choisi et les contraintes liées aux transporteurs, hors mentions contraires précisées par le Vendeur (période de congés de l’entreprise impliquant des délais supplémentaires pour le traitement des commandes et des livraisons).  

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient constituer une obligation de la part de Lin Bleu & Blanc Coton. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation ou une résiliation de la commande. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Pour les livraisons à domicile, si le destinataire du colis est absent, un avis de passage sera laissé indiquant où et quand retirer le colis. Celui-ci sera conservé en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés au Vendeur qui se réserve le droit d’en rembourser le prix des produits, les frais de ports restant à la charge du Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés devant le transporteur. En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produit manquant…), le Client dispose d'un délai de 14 jours, délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail (contact@linbleuetblanccoton.fr), accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Si vous n’avez pas reçu votre colis au-delà de 10 jours après la notification d’envoi, le Vendeur devra en être notifié par mail (contact@linbleuetblanccoton.fr) Une enquête sera alors demandée auprès des services postaux. Celle-ci peut durer de 21 à 90 jours selon la destination de l’envoi (conditions de la Poste, le Vendeur ne peut être tenue responsable de ces délais). Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse d’expédition indiquée lors de la commande. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le Vendeur décline toute responsabilité. Le Client devra alors effectuer une réclamation directement auprès du transporteur.

Article 7 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.  

Article 8 - Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation (art L121-18 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance) et peut retourner les articles commandés dans un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du Produit. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Avant l’expiration du délai des 14 jours, le Client informera Lin Bleu & Blanc Coton de sa décision de rétractation en lui adressant un courrier de rétractation par courriel à l’adresse suivante : contact@linbleuetblanccoton.fr.  

Le produit devra être retourné par le Client, à ses frais, dans un délai maximum de 14 jours suivant sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : Lin bleu & blanc coton – 10 bis chemin de la côte– 38640 Claix. Le Produit devra être retourné en parfait état, complet, propre, non lavé, non utilisé, dans son emballage d'origine intact accompagné de la facture d'achat. Tout Produit endommagé, sali ou incomplet ne pourra être repris, ni remboursé, ni échangé.  

L'échange de Produit (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement du prix des articles commandés sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. Les frais de livraison de la commande initiale ne feront pas l’objet d’un remboursement. LES FRAIS DE RETOUR SONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR, les articles devront être retournés par le même mode d’envoi. (COLISSIMO OU LETTRE SUIVIE, numéro de suivi obligatoire). En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le Vendeur ne pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le client devra alors effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.  

Article 9 - Responsabilité du Vendeur

Lin Bleu & Blanc Coton ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou de l’usure des produits commercialisés.  

Article 10 - Données personnelles et informations légales  

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Les informations collectées aux fins de la vente sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.   

Lin Bleu & Blanc Coton s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers. Les données personnelles des Clients ne serviront qu'au traitement de leurs commandes. Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Lin Bleu & Blanc Coton.   

Le Client peut être invité à s’abonner à une newsletter et accepter de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement présent dans chaque envoi. Le Client dispose en effet d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).  

Pour toute demande, le Client peut envoyer un email à contact@linbleuetblanccoton.fr.  

Article 11 - Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à Lin Bleu & Blanc Coton pour obtenir une solution amiable : envoi par le requérant d'une lettre recommandée avec accusé réception énonçant clairement les griefs.  

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 
En l’espèce, le médiateur désigné est 
Association des médiateurs européens (AME) 
197 Boulevard Saint Germain Paris, 
75007 France 
http://www.mediationconso-ame.com/ 
E-mail : saisine@mediationconso-ame.com.   

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show 
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.  

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.linbleuetblanccoton.fr est la propriété du Vendeur en sa totalité et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.